FAQ n°2 - Auxiliaire parentale.

28 mai 2019

https://www.ldmailys.com/2019/05/faq-n2-auxiliaire-parentale.html

Le premier article était vraiment beaucoup trop long, donc j'ai essayé de scinder en deux les informations pour que ce soit plus digeste à lire ! Voici donc la suite de la Foire aux Questions concernant notre métier. Vous m'avez posé des questions, j'ai cherché sur les groupes les problématiques souvent posées, les questions qui reviennent - qu'elles soient d'ordre général ou plus précises et j'ai cherché consciencieusement les réponses. Ça m'a pris des semaines, mais j'ai trouvé des réponses à toutes les questions. Cette partie-là sera plus axées sur les questions concernant l'établissement du contrat ainsi que ses termes, tandis que la première partie répond aux questions d'ordre plus général sur le métier, le volume horaire, les assurances, etc.

Congés payés: 

A partir de quand on peut prendre nos congés payés ? 

Théoriquement, vous « gagnez » 2,5 jours par mois. Donc vous pouvez prendre ces jours dès le mois suivant. Si vous travaillez sur une année complète, vous obtenez donc 30 jours mais il ne s'agit pas de 30 jours du lundi au vendredi (ce qui vous ferez 6 semaines), il s'agit de 30 jours, du lundi au samedi (jours ouvrables) ce qui fait alors 5 semaines.

Un jour férié non travaillé dans l'entreprise tombe un jour de vos congés : il n'est pas considéré comme une journée de CP si c'est une journée où vous êtes normalement censé travailler. 

Qui décide des congés ?

L'employeur peut décider de poser vos congés, en même temps que les siens mais il peut aussi poser les siens en fonction des vôtres. Je dirai que cela dépend de la relation que vous avez avec votre employeur. En tout cas, il peut très bien vous imposer vos 5 semaines de congés payés. Par contre, il doit légalement vous prévenir par écrit et au minimum 2 mois à l'avance si il vous impose vos congés sans votre accord.

La rémunération des congés payés doivent-ils prendre en compte les majorations de salaires des heures supplémentaires ?

Oui ! Dans le cas où vous avez opté pour le maintien de salaire lors des congés payés. Ce qui veut dire que lorsque vous travaillez normalement 48h dans la semaine + 2h de RTT et que vous prenez vos congés - vous êtes payés comme si vous aviez travaillé vos 48h et avez donc aussi droit à vos 2h de RTT de cette semaine-là. Vous ne pouvez en aucun cas être payé seulement 35 ou 40h et cet argent ne peut en aucun cas être retiré de votre paye !

Compensation des congés payés en ajoutant 10% au salaire chaque mois ?

Le paiement en avance des congés payés donc les 10% dès le premier mois est illégal puisqu'il n'y a pas encore eu de période de référence avant (période à laquelle doit se fier la méthode du 1/10ème pour être calculée - je vous l'explique plus bas). MAIS, vous pouvez déroger à cette règle (selon la cour de cassation), si vous justifiez de circonstances particulières liées à l'emploi, en signant un accord écrit entre l'employeur et le salarié. Si cette pratique n'est pas défavorable au salarié par rapport à ce qui est prévu par la convention de base, votre accord doit clairement indiquer le montant versé mensuellement pour ces CP ET l'employeur doit faire en sorte que ces congés soient effectivement pris par son salarié.

Mise à jour du 28/05/2019 : Si je comprend bien ce qui est écrit sur cette page de Pajemploi, le paiement des congés payés en utilisant la méthode des +10% n'est pas possible la première année puisqu'il faut utiliser la période de référence. Cette période s'étendant de juin de l'année N à mai de l'année N+1, cela voudrait dire que cette méthode peut être mise en place seulement la deuxième année de l'emploi.

Ces + 10% doivent être ajoutés au salaire brut. Cela doit être fait selon le calcul ci-dessous. L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié (vice-versa non plus, il doit y avoir un accord signé).

Sous CESU, il est obligatoire de payer ces 10% chaque mois dès lors que le salarié fait moins de 32h/mois. Mais cela veut dire que lorsque le salarié prend ses congés, il n'est pas rémunéré. Si le salarié plus de 32h / mois, il a donc le choix entre les deux méthodes.

On doit obligatoirement prendre le calcul qui est le plus favorable à l'auxiliaire parentale, les deux calculs doivent être faits systématiquement (même si souvent c'est la règle du 1/10ème qui s'avère le plus favorable)

Méthode du 1/10ème : il faut prendre en compte la rémunération de « la période de référence de congés payés » (c'est-à-dire, la période précédant immédiatement le congé) et lui appliquer un taux de 10%. Cela veut dire que le salarié n'est pas rémunéré durant ses congés.

Méthode du maintien de salaire : il s'agit de garder son salaire mensuel comme si la période de congé était travaillée. Il doit prendre en compte l'horaire réel qui aurait été celui du salarié durant cette période. C'est la méthode imposée par la convention collective si l'on ne dépend pas du CESU. Cette méthode doit être comparé au 1/10ème chaque année au mois de juin. Si la méthode du 1/10ème est plus favorable, l'employeur doit verser le « rappel au 10ème ».
 
Même si l'indemnité de CP est déjà incluse dans le salaire, lors de la fin du contrat, l'employeur doit tout de même verser l'indemnité des CP non pris de fin de contrat. La rémunération des congés payés est due chaque année lorsque le contrat dure plusieurs années.
    
Rappel au 10ème sur les congés payés : 

Si aucun accord écrit n'a été conclu afin d'opter pour le paiement des congés payés par dixième, le salarié est en droit de demander un « rappel au 10ème ». C'est-à-dire que l'employeur fait le calcul entre la méthode du 10ème et celle du maintien de salaire et vous verse la différence ! Cette demande doit être faite au plus tard le 31 mai de chaque année.
 
Autres types de congés :

C'est quoi des congés sans soldes ? 

Ce sont des congés supplémentaires (au-delà des 5 semaines) durant lesquels vous n'êtes pas payé et qui sont donc déduites de votre salaire mensuel. Ils doivent être indiqué par écrit dans le contrat de travail.

Est-ce que je peux toucher des congés par anticipation ?

Oui. Ce sont des congés pris en avance par rapport à la date d'acquisition qui se trouve le 1er juin. L'employeur peut imposer les jours en cours d'acquisition en plus de ses jours acquis. Ils peuvent être pris soit par le parent employeur, soit par la garde d'enfant. Dans les deux cas, il doit y avoir un accord écrit ou ce doit être prévu au contrat.

Congés de fractionnement : 

Ce sont les jours acquis dû au fait que vous avez du prendre vos congés en-dehors de la période qui va du 1er mai au 31 octobre. Les jours de fractionnement dû sont calculés en fonction du nombre de jours de CP imposés en-dehors de cette période (hors 5ème semaine de CP!) Si le nombre de jours ouvrables pris est supérieur à 6 jours : l'employeur doit 2 jours de fractionnement. Si le nombre de jours ouvrables pris est compris entre 1 et 5 jours : l'employeur doit 1 jour de fractionnement au salarié. Attention, si ces jours ont été demandés par votre auxiliaire parentale, vous pouvez lui faire signer un accord écrit de renoncement à ces jours de fractionnement. L'employeur peut imposer ces jours. Ils doivent être pris avant le 31 mai suivant sinon ils sont perdus. Ces jours doivent forcément être entiers et ne peuvent pas être fractionnés en heures.

Comment ça se passe pour un congé maternité ou maladie ? 

Votre parent-employeur devra embaucher une personne en CDD, le temps de votre congé maternité. L'employeur n'a rien a payer au salarié durant cette période. C'est la sécurité sociale qui prend le relais (sous certaines conditions)

Nous avons le droit à combien de semaines de congés payés ?

5 semaines, comme tout autre salarié.Vous pouvez aussi avoir des congés sans soldes. Si vous n'avez acquis que 24,5 jours (par exemple), vous aurez droit à 25 jours de CP (on arrondi toujours au nombre de jour supérieur).

Mise à jour du 16/06/2019: Il existe aussi des congés supplémentaires en cas de mariage, décès, déménagement, naissance, adoption, enfant malade, ainsi que des congés supplémentaires pour les personnes ayant moins de 21 ans.

Jours fériés :

Je suis mensualisée, est-ce qu'on peut me déduire les jours fériés ? 

Oui, les 3 premiers mois de votre contrat. Les jours fériés qui tombent un jour où vous êtes censé travailler peuvent vous être déduits de votre salaire à la fin du mois. Après, ce n'est plus possible.

Comment sont rémunérés les jours fériés ? 

Vous êtes mensualisé, ces jours fériés sont donc déjà compris dans votre salaire. Si un jour férié tombe un jour où vous êtes censé travailler il y a deux solutions : 

- Vous venez travailler comme un jour normal mais aucune majoration n'a le droit d'être réclamée de votre part. Ce n'est pas légal. Vous êtes payé normalement.
- Vous ne venez pas travailler. Votre journée étant comprise dans votre mensualisation, ils ne peuvent pas être déduits (sauf les 3 premiers mois).

Le seul jour qui doit être obligatoirement chômé est le 1er mai. Si vous travaillez ce jour-là, votre rémunération est doublée (vous travaillez 8h mais vous serez rémunéré comme si vous aviez travaillé 16h). Dans tous les cas, un jour férié travaillé doit être mentionné dans le contrat. 

Contrats :

Comment trouver une famille ? 

Soit le bouche à oreille, soit par des sites tels que Nounou Top, FamiHero (mes favoris vous l'aurez compris) et bien d'autres encore. 

Comment rédiger un contrat ? Que mettre dedans ? 

Vous pouvez trouver des modèles de contrat à remplir avec tous les éléments essentiels et obligatoires sur le site de Pajemploi. Vous n'avez plus qu'à le remplir ou vous y référer pour créer le votre, et y ajouter les clauses supplémentaires dont vous avez discuté avec votre salarié. 


Quel type de contrat pouvons-nous avoir ? 

Le seul contrat auquel vous pouvez prétendre est un CDI. Le CDD est valable uniquement sous certaines conditions : absence de votre garde à domicile, congé maternité, congé maladie, formation (pour toutes les conditions citées auparavant, le contrat doit être au maximum de 18 mois), passage à temps partiel de votre garde à domicile, employeur en CDD (le contrat doit être maximum de 18 mois), attente d'une nounou qui travaillera en CDI (le contrat doit être maximum de 9 mois), certitude de ne plus avoir besoin de la nounou à la fin du CDD (le contrat doit être maximum de 24 mois)

Comment est-on déclarés ? 

Le parent nous déclare tous les mois, soit par le biais de Pajemploi, soit par le biais du CESU. Le CESU est accessible aux parents que sous certaines conditions. 

Est-ce que je dois me déclarer auprès d'un organisme ? 

Si vous êtes salarié, c'est aux parents de le faire, auprès du CESU ou du Pajemploi. Si vous êtes à votre compte, vous devez vous déclarer auprès des services à la personnes (je vous en parle dans le premier article).

Pouvons-nous avoir plus de 2 parents-employeurs ? 

Oui, mais il ne s'agit pas de garde partagées dans ce cas. Il vous faut une sacrée organisation car cela nécessite d'être bien calé au niveau de vos horaires et aussi de prendre en compte les temps de transports entre chaque domicile. 

Est-ce que je peux modifier mon contrat ?

Oui, grâce aux avenants.
Salaire :

Comment fixer le salaire ? 

Il existe une grille de salaire en fonction du niveau de l'auxiliaire parentale. Le niveau dépend des tâches que vous avez à faire à la maison et de votre rôle auprès des enfants. Vous avez aussi une simulation en ligne. Le salaire dépend également de si vous avez ou non un diplôme dans la petite enfance. Dans tous les cas, le salaire minimum est le SMIC horaire. Au mieux, vous pouvez en discuter avec les parents qui sont souvent très ouvert à connaître vos prétentions en terme de salaire et vos raisons. 

Les parents veulent me payer moins pendant que leur enfant fait la sieste, c'est normal ?

Oui, totalement. C'est ce que l'on appelle des heures de présence responsable, mais elles ne peuvent pas dépasser 3h par jour. Ceci étant, une rémunération minimale de 2/3 doit obligatoirement être maintenue (Exemple : vous êtes payée 8€/h et l'enfant dort deux heures, cela veut dire que ces deux heures peuvent vous être rémunérée 5,3€/h) Bien souvent, les parents n'optent pas pour cette solution car ils estiment que pendant ce temps votre responsabilité est la même ou que vous faites d'autres choses comme un peu de rangement, etc. En plus, cela signifie que si l'enfant dort moins longtemps ou qu'il se réveille, cela repasse en heure normale et il faut donc rendre des « comptes » et ça devient vite pénible dans la relation parent/salarié. De plus, sachez qu'en garde partagée, les parents n'ont légalement pas le droit de compter des heures de présence responsable.

Est-ce que le SMIC change en fonction des régions ?

Non, le SMIC ne change pas en fonction des régions, sauf Alsace/Moselle. Les prix pratiqués eux changent par contre. En fonction de si vous habitez à la campagne, en ville, en région parisienne, en zones frontalières, etc. 

Les parents-employeurs veulent me déduire les repas, ont-ils le droit ? 

Oui ils ont le droit, à hauteur de 4,70€ par repas

Annualisation, mensualisation, paiement au réel :

Que veut dire être annualisé ? 

L'annualisation permet de lisser le salaire sur l'année afin que l'auxiliaire parentale touche le même salaire chaque mois, même lorsqu'il est prévu au contrat des heures en moins. Par exemple, si vous prévoyez qu'elle ne travaille pas les deux mois d'été, vous allez faire en sorte qu'elle touche quand même un salaire sur ces mois-ci en équilibrant avec les autres mois. Pour calculer l'annualisation, il vous faut utiliser le calcul de la mensualisation en année incomplète ci-dessous.

Et mensualisé ?

Être mensualisé, cela veut dire que vous touchez chaque mois le même salaire. Il vous faut donc calculer le nombre d'heures de base effectuées chaque semaine et établir le salaire en année complète (52 semaines) ou incomplète (en fonction du nombre de semaines travaillées). Ce salaire mensualisé de base pourra être complété si vous faites des heures supplémentaires, de la rémunération de vos CP (en année incomplète) et des heures complémentaires.

Comment savoir si je dois être mensualisé en année complète ou incomplète ? 

Année complète : si vous travaillez 52 semaines / an (congés payés compris donc 47semaine + 5 de CP)
→ Calcul du salaire mensuel : (Salaire horaire net ✖ Nombre d’heures d’accueil par semaine ✖ 52 semaines) ÷ 12 

Année incomplète : si vous travaillez 46 semaine ou moins par an.
→ Calcul du salaire mensuel : (Salaire horaire net ✖ Nb d’heures d’accueil par semaine ✖ Nb de semaines de garde programmées) ÷ 12

Payé au réel ?

Être payé au réel signifie que vous êtes payé en fonction du nombre d'heure réalisées réellement chaque mois. Par exemple, si en octobre vous faites 80h sur le mois à 8€/h vous serez rémunéré  640€ à la fin du mois. Si le mois d'après vous en faites 160h, vous serez rémunéré 1280€. D'un mois sur l'autre votre salaire n'est donc pas équilibré et il vous faudra bien gérer ces écarts de salaires. SAUF QUE, cette méthode n'est PAS LÉGALE. L'auxiliaire parentale doit être obligatoirement mensualisée.

Comment choisir entre être payé au réel ou être mensualisé ?

Vous ne choisissez pas, vous n'avez pas le choix, vous devez obligatoirement être mensualisé.

Fin de contrat :

Comment cela se passe en cas de démission ? 

Comme tout salarié, vous avez totalement le droit de démissionner d'un poste et d'un contrat en CDI. Vous trouverez ici tout ce que vous devez respecter lors de votre démission.
Vous pourrez bénéficier des allocations chômage uniquement sous certaines conditions. Dans tous les cas, vous pourrez bénéficier immédiatement de vos anciens droits déjà acquis (pas ceux acquis sur ce contrat-là), toujours sous certaines conditions : celle d'avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures et au minimum 6 jours lors de votre dernière activité. Cependant, ces droits ne sont pas perdus, car vous pourrez demander, une étude de votre cas et faire ouvrir vos droits acquis durant le contrat dont vous avez démissionné plusieurs mois plus tard.

Comment mettre fin au contrat ? 

Le plus souvent, cela se fait en accord avec les parents, par le biais d'une rupture conventionnée - ce qui veut dire que les deux parties sont d'accord, et se sont mises d'accord au début de la garde pour une date de fin de contrat. Vous avez également la possibilité, de faire un CDI mais d'inscrire dans le contrat une date présumée de fin. Si la rupture du contrat se fait uniquement d'une partie ou de l'autre, comme pour tout contrat vous pourrez opter pour une démission ou un licenciement.

On rompt le contrat d'un commun accord, les employeurs doivent-ils me verser l'indemnité de fin de contrat ? 

Oui ! Ce n'est pas parce que vous rompez d'un commun accord qu'ils ne doivent pas vous la verser. Vous avez droit à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années. Et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

    Vous devrez aussi toucher le solde des congés payés et RTT non pris. Si votre employeur vous dispense de donner un préavis, il doit vous verser l'équivalent du salaire que vous auriez perçu durant cette période (par exemple, votre employeur vous fait terminer votre contrat le 1er mai , vous toucherai votre salaire du mois puisque le délai légal du préavis est de 1mois). Attention, si c'est vous qui autorisez à ne pas donner de préavis l'employeur n'est pas tenu de vous verser cette indemnité. 

    Heures supplémentaires et complémentaires :

    Comment sont comptées mes heures supplémentaires ? 

    Les 40 premières heures ne sont pas majorées (vous serez donc payées 8€ si c'est votre salaire horaire). De la 41ème à la 48ème, elles sont majorée à 25% (10€/h). A partir de la 49ème, elles sont majorées à 50% (12€/h).

    Quelle est la différence avec les heures complémentaires ?

    Les heures supplémentaires sont les heures faites en plus de celles prévues au contrat par un salarié à temps complet. Les heures complémentaires, sont les heures faites en plus de celles prévues au contrat pour un salarié à temps partiel. Les heures complémentaires ne doivent pas dépasser les 35h. Le nombre d'heures complémentaires ne peuvent excéder 10% du temps de travail habituel.

    Transports :

    Peut-on transporter les enfants en voiture dans le cadre de notre travail ? 

    Oui, les sièges auto doivent être fournis par les parents. Les trajets effectués pour les enfants dans le cadre de votre travail doivent être indemnisés par les parents. Vous devez également prévenir votre assurance que vous transportez des enfants dans le cadre de votre travail. Le barème fiscal des indemnités est fixé chaque année.

    Comment cela fonctionne pour les frais de trajets, sont-ils payés dans le salaire ? 

    Cela dépend de comment vous souhaitez faire. Il y a aussi une différence entre si vous prenez les transports en commun et si vous prenez votre véhicule personnel. 

    Vous prenez les transport en commun : 

    L'employeur doit (c'est une obligation) prendre en charge au minimum 50% de votre titre de transport. A condition que vous travailliez plus de 17,5h/semaine. Seuls les abonnements mensuels ou annuels sont éligibles, si vous achetez votre titre de transport au jour le jour ça ne fonctionne pas.

    Si vous travaillez moins de 17,5h/semaine, l'employeur vous paye votre titre de transport en proportion du nombre d'heures travaillées. Là encore, seuls les abonnements mensuels ou annuels sont éligibles.

    Ces frais remboursés sont déductibles du crédit d’impôt des parents-employeurs.  

    Si vous prenez votre voiture : 

    Sachez que cette option n'est pas possible dans les villes où le trajet entre votre domicile et celui de votre employeur est desservi facilement par les transport en commun (Lyon, Paris, Marseille par exemple). Ce n'est pas non plus une obligation de la part de l'employeur. Si l'employeur choisi quand même de le faire, ça doit obligatoirement apparaître sur la fiche de paye.

    L'indemnité doit être calculée en fonction du barème d'imposition de l'année. Si elle ne vous ai pas payée dans votre contrat, vous pouvez la déduire sur votre propre feuille d'imposition dans la catégorie « frais réel », ou en choisissant les - 10% sur votre impôt. Lorsque l'indemnité compensatrice est comprise dans votre contrat, vous ne pouvez pas en plus la déduire de vos impôts.

    Le parent ne paye pas de cotisations sociales sur ce montant, à condition que cela ne dépasse pas 200€/an par salarié. Pour l'auxiliaire parental, ce montant est exonéré d'impôt sur le revenu, toujours dans la limite des 200€/an. Si votre garde d'enfant travaille à moins de 50% (donc 17,5h/semaine), vous pouvez lui payer cette indemnité en fonction du nombre d'heures effectuées dans la semaine. En garde partagée, chaque famille peut verser à hauteur de 200€/an à la même auxiliaire parentale. N'oubliez pas que ces frais de trajets doivent toujours être justifiés.

    Voilà, la seconde partie de cette Foire aux Questions est terminée ! Si vous arrivez en cours de route, n'oubliez pas qu'une première FAQ est disponible sur le blog.

    Est-ce que tout cela vous a un peu plus éclairé et/ou apporté des réponses ?

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