1/ Prestataire :
Mlle Larroche Maïlys
(Maïlys LD) désignée comme photographe illustrateur en
micro-entreprise.
2/ Objet et modalités d'exécution du contrat :
L'objet, les dates
d'exécution ainsi que la durée du contrat devrons être prévues
par écrit entre le client et la photographe (contrat ou mail). Il sera photographié
les personnes présentes lors de l’événement et/ou les enfants
dont les autorisations ont été fournies ainsi qu'éventuellement le matériel les entourant (décoration,
doudous, matériel pédagogique, installations, etc). Par cette
convention, la photographe accepte de fournir au client les
photographies, en échange du paiement du prix et aux conditions
convenues par les parties et définies aux articles suivants.
3/ Détails et options :
Les détails de la
prestation devront être définis entre le client et la photographe.
Ils figureront sur le contrat de prestation. Si aucun contrat de prestation n'est effectué, l'acceptation de la facture vaut acceptation des termes et conditions prévues dans les articles suivants et précédents. Le contrat indiquera le
nombre de photos numériques prévues. Il devra faire mention du
nombre de tirages photos déterminé entre le client et la
photographe. Il est précisé que la photographe ne forcera en aucun
cas un enfant à être photographié s'il exprime le souhait de ne
pas l'être et ce, même si les parents ont signé l'autorisation. Si
l'enfant ne souhaite simplement pas « poser » pour les
portraits organisés, il sera pris en photo « sur le vif ».
Il ne pourra en aucun cas y avoir de remboursement de la part du
photographe. Le photographe met en place, afin de réduire les coûts
de prestation, la possibilité de renoncer aux tirages numériques et
ce, uniquement dans le cas de commande de tirages photographiques. Le
client disposera d'un délai de 12 mois pour revenir sur sa décision.
Si le client revient sur sa décision, il devra s'acquitter du
montant déduit de sa facture. Ce montant sera fixé dans l'annexe I
jointe au contrat ou par une facture supplémentaire.
4/ Bon cadeaux :
Les bons cadeaux peuvent être demandés par mail (hello@ldmailys.com ou via la page de contact), ils doivent être réglés intégralement avant la réalisation de la prestation. Le bon cadeau est valable 6 mois à compter de la date d'achat ou de la date à laquelle il est offert. Il pourra être envoyé en version papier par voie postale (lettre suivie) ou numérique. Il sera envoyé une fois l'acompte perçu et ne pourra en aucun cas être utilisé si la personne ayant acheté le bon cadeau n'a pas réglé l'intégralité de la facture. La photographe ne saura être tenue responsable si la personne ayant reçu le bon ne la contacte pas - ou ne lui fais pas de retour suite à un mail de relance - dans le délai imparti des 6 mois. Aucun remboursement ne sera effectué si tel est le cas.
5/ Obligations du client et du photographe :
La photographe a
l'obligation de mener sa mission à bien, selon les termes convenus
dans le contrat par les parties. Il s'engage également à livrer sa
prestation dans un délai de 2 à 3 semaines et à effectuer toutes les
corrections nécessaires. Il s'engage par ailleurs, en cas
d'empêchement, de maladie ou d'accident, à assurer la prestation
ultérieurement ou à la faire assurer par un confrère et à en
avertir immédiatement le client. La photographe prend la
responsabilité de vérifier les photographies imprimées avant la
remise.
Le client a l'obligation
de verser le prix convenu, dans les délais prévus par ce contrat.
Il doit également donner au photographe accès aux moyens suffisants
pour qu'il puisse mener à bien sa mission. Il s'engage donc dans ce
sens à collaborer avec le photographe. Il a par ailleurs
l'obligation de réceptionner les photos. L'approbation de la
prestation sera considérée comme tacitement acquise lorsque le
client récupère les photos et selon les conditions prévues dans la
section « Impression et remise des photos ».
6/ Prix :
Les tarifs sont définis
sur devis, en fonction des besoins du client. Les tarifs dépendent
du nombre d'heures de prise de vue, du nombre d'enfant, du type de
prestation, ainsi que des options choisies par le client. Les frais
de déplacement (sur la base du barème d'imposition), de péages, de
parkings sont à ajouter au tarif de la prestation en fonction du
lieu de la prise de vue. Le client devra verser un acompte de 60% dès
la signature du contrat et acceptation de la facture. Le solde de la
prestation devra être réglé avant ou au plus tard le jour du début
de la prestation. Tout dépassement des horaires prévus au présent
contrat, du fait du client sera facturé en sus pour un montant de 20
€ par demi-heure, si le temps de dépassement est supérieur 30
minutes après la fin présumée.
7/ Méthodes de paiement :
Les paiements devront se
faire par virement bancaire, par chèque ou en liquide. Dans tous les
cas, chaque prestation donnera lieu à une facture et éventuellement un contrat si demandé par le client. Les
clients habitant en Suisse devront payer la prestation en euros (plus
avantageux pour eux, et plus pratique pour la photographe).
Il est précisé que les
frais de déplacement, de péage et de parking sont en supplément du
prix forfaitaire indiqué ci-dessus. Ils sont déterminés en
fonction du lieu de prise de vue et du nombre de trajets nécessaire
dans la réalisation de la prestation. Ces frais de trajet seront
calculés en fonction du barème d'imposition en vigueur. Le prix des
péages et des frais de parking seront remboursés par le client en
fonction des frais réels.
Pénalités de retard : les pénalités de retard sont fixées à un taux de 20%.
8/ Impression et envoi des photos :
La photographe propose au
client un service d'impression des photos réalisées. Le nombre de
photos à imprimer devra figurer dans le contrat (si l'option est
choisie). Il pourra faire l'objet d'une adaptation et/ou d'un
complément s'il s'avère qu'après la prestation le client aurait
besoin d'un nombre de tirages photos supérieur à celui défini. Les
commandes de tirages photos pourront être adressées au photographe
durant les 6 mois suivant la fin de la prestation. A compter de sa
réception, la commande sera traitée dans un délai de 6 jours (hors week-end). Lors
de la remise des photos en main propre, le client devra signer un
accord de réception considérant que les photos sont acceptées.
Lors d'un envoi postal, si une ou plusieurs photographie présentent un
défaut, le client dispose d'un délai de 48 heures afin d'adresser
au photographe un courrier via e-mail afin de refaire tirer sans frais
les photographies en question. Passé ce délai, les photos seront
considérées comme acceptées. Il sera demandé au client une preuve
photographique des défauts. Toute photo présentant un défaut causé
par le client suite à une maladresse de sa part ou du service transporteur ne sera pas
réimprimée.
Le tarif d'envoi des
photos par courrier est à la charge du client. Si le client opte
pour une remise en main propre, le trajet fait par la photographe est
également à sa charge et inscrit dans la facture de prestation. Les
photographies et/ou albums seront remis au client dans un délai de minimum 4 semaines
après la fin de la prestation (indépendamment des délai d'impression et de livraison du service choisi).
Le client s'engage à n'appliquer aucune modification aux photographies prises par le photographe : post-traitement supplémentaire, application d'un filtre quel qu'il soit, modification du post-traitement effectué par le photographe.
9/ Rendu des photos numériques :
Les photos sous format
numériques seront rendues via une galerie en ligne ou via une clé USB prêtée
par le client. Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses
fichiers. Dans le cas de fichiers via la galerie en ligne, le client disposera
d'un délai de 4 mois pour le téléchargement des photos. Après cette durée, la photographe ne garantit plus la disponibilité des photos via cette galerie.
Dans le cas d'un achat de photos numérique hors prestations complètes, le prix de la photographie est fixé à 8€. Les droits ne sont pas cédés, l'acheteur bénéficie simplement de l'autorisation d'utiliser les photographies achetées sur ses réseaux sociaux, cartes de visite et site internet. La mention de la photographe devra être faite en tout temps, soit en indiquant son site internet www.ldmailys.com , soit en mentionnant son compte Instagram @ldmailys.photographe (éventuellement également @ldmailys)
10/ Post-traitement et choix des photos :
La photographe est seule responsable des retouches
effectuées sur les photos de la prestation. Cela fait partie
intégrante de son travail, il s'agit de son identité visuelle. Il
est donc demandé au client de n'effectuer aucune retouche
supplémentaire sur les photos remises. Les photos n'ayant pas été
post-traitées ne seront pas livrées au client. Le client offre une
totale confiance au photographe quant aux photos choisies.
11/ Durée de conservation :
Les fichiers numériques
seront intégralement conservés pour une durée de 12 mois à
compter de la fin de la prestation. Après quoi, la photographe ne
sera plus en mesure de garantir la conservation de tous les fichiers.
12/ Sujets photographiés :
La photographe devra être
en possession de l'autorisation parentale signée des deux parents
afin de photographier les enfants mineurs - sauf prestation enfant et familles. Cette autorisation devra
être remise avant ou au plus tard le jour de la réalisation de la
prestation. Le client ainsi que la photographe prennent connaissance
du fait qu'aucune photo de l'enfant ne sera réalisée si la
photographe ne possède pas, au plus tard le jour de la réalisation
de la prestation, ladite autorisation. Pour les parents d'enfants
séparés, une autorisation devra être remise à chaque parent ou la
même autorisation signée par les deux parents. Si un des parents
n'a pas signé l'autorisation, cette dernière sera considérée
comme non valable.
La photographe se réserve
la possibilité de demander aux enfants s'ils aiment ou non leur
photo. La photographe ne forcera en aucun cas un enfant ou un adulte
à faire des photos posées. Si un enfant ne souhaite pas « poser »
il sera pris « sur le vif ».
Dans le cadre d'un
événement privé (anniversaires d'enfants) ou de fêtes plus vaste
(événements entrant dans les prestations « Fêtes » et
« Petits événements »), les adultes et enfants présents
serons automatiquement photographiés. En revanche, le photographe
devra disposer d'une autorisation de ces personnes dans le cas où il
souhaite publier les photos sur ses sites internet. Adultes et
enfants pourrons bien sûr refuser d'être photographiés le jour J
et devrons en informer le photographe.
13/ Partage et publication des photos :
Le client ainsi que les
parents des enfants, disposeront d'un droit d'usage personnel (dans
le cadre de sa vie privée) et son usage promotionnel sans bénéfices
directs. Dans le cas où le client souhaite revendre les photos, il
sera défini soit une compensation financière du client au
photographe, soit une précommande de tirages réalisés par le
professionnel. Le client pourra donc vendre uniquement les
photographies pré-commandées et tirées par la photographe. La
photographe devra disposer d'au minimum deux autorisations de
publication sur ses sites internet et réseaux sociaux mentionnés au
contrat.
14/ Motifs et conditions d'annulation :
Si un changement imprévu
de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation,
il est convenu que les parties essaierons de trouver une nouvelle
date pour la réalisation de la prestation. La demande doit être
adressée par mail à l'adresse hello@ldmailys.com et confirmée
ensuite par écrit lorsqu'une nouvelle date est convenue. Cet écrit
devra contenir la description des événements à l'origine du
changement ainsi que la date de leur survenue.
Le client dispose d'un
délai de 72 heures avant la date prévue de la prestation afin de
prévenir le photographe. Une fois ce délai expiré, le client sera
tout de même redevable du tarif de la prestation, sauf en cas d'un
des motifs prévus ci-dessous.
Motifs
permettant une annulation de prestation après les 72h avec
remboursement de l'acompte :
- Fermeture de la structure dont la structure n'est pas elle-même responsable.
- Incendie/dégâts des eaux.
- Accident ou maladie entraînant l'impossibilité pour la photographe et le client de maintenir la séance telle qu'elle a été prévue.
Dans le cas où
l'annulation de la séance ne correspond pas à l'un des motifs
prévus ci-dessus, le montant de l'acompte sera perdu.
Si l'annulation survient
avant ce délai de 72h, il sera proposé au client une nouvelle date.
Le report ne pourra avoir lieu qu'une fois, après quoi, le client
perdra définitivement son acompte et un nouveau contrat / une nouvelle facture devra être
conclu(e) pour une nouvelle date.
En cas de l'absence
imprévue d'un enfant, le client et la photographe s'engagent à
trouver une solution afin que l'enfant puisse tout de même être
photographié. Dans la mesure du possible, tant pour le client que
pour la photographe, la nouvelle prise de vue devra avoir lieue lors
d'un déplacement prévu au contrat. Dans le cas où cela ne serait
pas possible et que la prise de vue engagerait un déplacement
supplémentaire du photographe, le client sera redevable d'une
indemnité de 50€ couvrant ainsi le temps supplémentaire de
travail ainsi que les frais de déplacement.
La
réalisation de la prestation sera totalement remboursée au client
en cas d'annulation de la part de la photographe et ce, quelle qu'en
soit la raison.
L'annulation
de la prestation pour cause météorologiques reste à la seule
appréciation du photographe. Dans le cas de l'annulation pour cause
météorologique de la part du client après ce délai de 72h, si le
photographe estime que la séance restait réalisable, aucun
remboursement ne pourra avoir lieu et le client sera redevable de
45% du montant de la prestation (acompte compris).
15/ Propriété intellectuelle et publication des photographies :
Les fichiers ou négatifs
des photographies réalisées lors de la prestation restent la
propriété du photographe. Il est propriétaire des droits d'auteurs
conformément aux dispositions du Code la propriété intellectuelle.
Toutefois, le client est propriétaire de son image. En conséquence,
la photographe et le client devront conclure un contrat de cession de
droits en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre
que celui défini par le présent accord. La publication des photos
par le client est possible uniquement dans un cadre privé. Le client
et ses bénéficiaires directs ou indirects pourrons donc partager ses photos sur son site internet/blog personnel,
sur ses réseaux sociaux personnels (Instagram, Facebook, Twitter)
mais aussi les imprimer pour son usage personnel. Dans le cas où le
client partagerai les photos prises par le photographe il est conclu
que le client devra rediriger vers au moins l'un des réseaux sociaux
du photographe à savoir : son compte Instagram
(@ldmailys.photographe) ou son site internet (www.ldmailys.com). Le
client donne également à la photographe la possibilité d'utiliser
les photographies prises durant la séance sur différents supports
de publication, à savoir ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook,
Twitter, LinkedIn, Pinterest), son site internet ainsi que le blog
lié au site professionnel (www.ldmailys.com
et www.notebook.ldmailys.com),
les flyers, cartes de visite, livret de présentation du travail du
photographe.
Il est conclu que si une personne refuse de donner au
photographe l'autorisation de publication de ses photos sur les
réseaux sociaux cité ci-dessus, le client ou les bénéficiaires
indirect des photographies tel que les parents ou la famille ne
pourrons en aucun cas publier ces photos sur leurs propres réseaux.
La
photographie est une œuvre au sens de l’article L. 112-2 du Code
de la propriété et bénéficie de ce fait de la protection des
droits d’auteurs prévue par cet article.
16/ Résiliation du contrat :
Si
l'une des parties ne remplit pas ses obligations, le contrat peut
être résilié (après envoi d'une mise en demeure) par la partie
débitrice desdites obligations. Cette mise en demeure devra
comporter sous peine de nullité la mention de cette clause
résolutoire ainsi qu'un délai raisonnable dans lequel la partie
débitrice devra remédier à l'inexécution ou à la mauvaise
exécution de son obligation. A compter de la signature de ce
contrat, les deux parties ont 15 jours pour demander l'annulation du
contrat sans motif justificatif. Si la prestation a lieue moins de 15
jours après la signature du contrat, le délai sera revu à la
baisse par le client et la photographe et précisé ici dans le contrat de prestations.
17/ Responsabilités du photographe :
L'inexécution
contractuelle d'une quelconque stipulation contenue dans le présent
contrat engagera de plein droit la responsabilité de la partie
défaillante, conformément au droit commun. La photographe est
responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de
l'exécution des obligations résultant du présent contrat et
garantit le client contre tout recours et actions exercées contre ce
dernier de ce fait, et ce aussi longtemps que sa responsabilité peut
être recherchée. Elle est également responsable des dommages
matériels directs causés à son client lorsqu'ils résultent de sa
négligence dans l'exécution de sa prestation. Ainsi, cette clause
pourra être écartée en cas de faute lourde commise par la
photographe. La responsabilité du photographe ne peut toutefois pas
être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ces
obligations est due au fait du client, au fait insurmontable et
imprévisible d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
18/ Mentions spéciales :
Les images présentant
des enfants ont fait l'objet d'une autorisation de la part de leur
parent et de l'accord de l'enfant lui-même lorsqu'il en a l'âge.
Interdiction de reproduire et diffuser ces images. En cas de demande
de retrait des photos, vous êtes prié d'adresser votre demande par
mail à la photographe, à l'adresse : hello@ldmailys.com
Les clauses prévues dans
les termes et conditions ainsi que dans ce contrat sont
complémentaires et en aucun cas dissociables. En signant le contrat,
le client déclare avoir lu au préalable les « Termes et
conditions » ici présentes sur le site internet de la
photographe et à les accepter.
19/ Données à caractère personnel :
Les données recueillies lors de la prise de
commande ne seront utilisées que pour gérer la clientèle du
photographe et pour le bon déroulement de sa séance.
Mis à jour en juillet 2022.